Conditions générales d’utilisation et de réservation

Plateforme www.coworkaldringen.be — Version du 8 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de réservation (les « Conditions ») régissent l’accès à la plateforme www.coworkaldringen.be (la « Plateforme ») ainsi que la réservation, par son intermédiaire, d’un ou de plusieurs postes de travail, bureaux, salles ou autres espaces de coworking proposés sur le territoire de la commune de Burg-Reuland (les « Espaces »). Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale qui consulte la Plateforme ou effectue une réservation (l’« Utilisateur »). Toute réservation implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des Conditions en vigueur au moment de la commande.

2. Identité et coordonnées du gestionnaire

La Plateforme est gérée par

• l’Administration communale de Burg-Reuland
• Thommen, 64
• B – 4790 Burg-Reuland
• Tel. +32(0)80 32 90 14
• info@burg-reuland.be(le « Gestionnaire »)

3. Conditions d’accès et compte utilisateur

• L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter. Une personne agissant pour une organisation garantit qu’elle dispose des pouvoirs nécessaires pour l’engager.
• Les informations fournies lors de la réservation doivent être exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
• Le Gestionnaire peut suspendre un compte ou refuser une réservation en cas d’informations manifestement inexactes, d’impayé, de fraude, d’usage abusif, de violation répétée des présentes Conditions ou de risque pour la sécurité, sous réserve des règles impératives applicables.

4. Informations sur les Espaces

Les caractéristiques principales de chaque Espace, sa localisation, sa capacité, ses équipements, ses conditions d’accessibilité, ses horaires, son prix et les éventuelles restrictions sont indiqués dans la fiche de réservation. Les photographies sont illustratives, sans préjudice de l’obligation de fournir un Espace conforme aux caractéristiques essentielles annoncées. L’Utilisateur vérifie avant de commander que l’Espace convient à l’usage envisagé. Toute demande particulière doit être acceptée par écrit par le Gestionnaire.

5. Processus de réservation et conclusion du contrat

1. L’Utilisateur sélectionne l’Espace, la date, l’horaire, la durée, le nombre d’occupants et, le cas échéant, les options.
2. Avant de confirmer, il peut vérifier et corriger le récapitulatif de sa commande et prend connaissance des caractéristiques essentielles, du prix total, des modalités de paiement, des conditions d’annulation et des présentes Conditions.
3. La validation s’effectue au moyen d’un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente dénuée d’ambiguïté.
4. Le contrat est conclu lorsque le Gestionnaire adresse une confirmation de réservation sur un support durable, notamment par e-mail. La confirmation reprend les informations essentielles de la réservation et les présentes Conditions ou un lien permettant de les conserver.

6. Prix, taxes, facturation et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes et tous frais obligatoires compris. Les suppléments facultatifs sont présentés séparément et ne peuvent être ajoutés sans consentement exprès. Le prix applicable est celui affiché avant la validation de la commande. Le paiement est effectué par [moyens de paiement acceptés] selon les instructions de la Plateforme. Sauf indication contraire, la réservation n’est définitive qu’après réception du paiement. Une facture ou preuve de paiement est transmise conformément aux règles applicables. En cas d’erreur de prix manifeste, le Gestionnaire en informe l’Utilisateur avant toute exécution et lui propose soit le prix correct, soit l’annulation avec remboursement intégral.

7. Annulation et modification par l’Utilisateur

Sous réserve du droit de rétractation décrit à l’article 8, toute demande d’annulation ou de modification doit être introduite via info@coworkaldringen.be et n’est effective qu’après accusé de réception. La politique commerciale suivante s’applique : remboursement intégral 14 jours après achat et maximum 2 jours avant début de réservation; aucun remboursement passé ce délai ou en cas de non-présentation]. Une modification est soumise aux disponibilités et peut entraîner une adaptation du prix. Aucuns frais non annoncés avant la commande ne seront exigés.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur et que la réservation constitue un contrat de service conclu à distance, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours calendrier à compter du lendemain de la conclusion du contrat pour se rétracter sans devoir motiver sa décision. Il peut utiliser le modèle figurant en annexe ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté à [adresse e-mail/adresse postale]. Une fonctionnalité de rétractation en ligne est mise à disposition lorsqu’elle est légalement requise ; un accusé de réception est transmis sans délai sur un support durable.

Si le consommateur demande expressément que le service commence pendant le délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d’un montant proportionnel aux prestations déjà exécutées jusqu’à la notification. Si le service a été entièrement exécuté avant la fin de ce délai, le droit de rétractation ne prend fin qu’après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de ce droit. Lorsque la loi prévoit une exclusion spécifique pour une prestation réservée à une date ou période déterminée, cette exclusion ne sera opposable que si ses conditions légales sont effectivement réunies et si le consommateur en a été clairement informé avant la commande.

En cas de rétractation valable, le Gestionnaire rembourse les paiements reçus au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, en utilisant le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire et sans frais pour le consommateur.

9. Accès et utilisation des Espaces

• L’accès est limité à la période, au nombre de personnes et à l’Espace réservés. Les codes, badges ou clés remis sont personnels et ne peuvent être cédés.
• L’Utilisateur respecte le règlement intérieur affiché ou communiqué, les consignes de sécurité, les capacités maximales, les horaires, le voisinage ainsi que les instructions raisonnables du personnel communal.
• Il est interdit d’exercer une activité illégale, dangereuse, nuisible ou incompatible avec la destination des lieux, de perturber les autres usagers, de fumer hors des zones autorisées, d’introduire des substances illicites ou du matériel dangereux, ou de modifier les installations sans autorisation.
• L’Utilisateur restitue l’Espace dans l’état où il l’a reçu, signale immédiatement tout dommage ou incident et répond des personnes qu’il invite, dans les limites prévues par la loi.
• Les règles relatives à l’accès des animaux, à la domiciliation, au stockage, à l’affichage, à la restauration et à l’utilisation des réseaux informatiques sont précisées dans la fiche de l’Espace ou le règlement intérieur.

10. Connexion internet et équipements

L’accès à internet et aux équipements est fourni selon les disponibilités et caractéristiques annoncées. L’Utilisateur prend les mesures utiles pour sécuriser ses appareils, données et communications. Il s’interdit toute intrusion, atteinte à la sécurité, téléchargement illégal, diffusion de contenus illicites ou usage portant atteinte aux droits de tiers. Le Gestionnaire peut interrompre un accès présentant un risque de sécurité ou un usage manifestement abusif, de manière proportionnée et sans préjudice des droits impératifs de l’Utilisateur.

11. Annulation ou indisponibilité imputable au Gestionnaire

Si l’Espace réservé devient indisponible, le Gestionnaire en informe l’Utilisateur dans les meilleurs délais et propose, au choix de l’Utilisateur, une solution équivalente sans supplément ou le remboursement intégral des sommes payées pour la prestation non fournie. Cette disposition ne limite pas les autres droits dont l’Utilisateur bénéficie en vertu de la loi. Le Gestionnaire peut suspendre temporairement l’accès pour un motif impérieux de sécurité, de maintenance urgente, de décision d’autorité ou de force majeure.

12. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs causés par sa faute ou par l’inexécution de ses obligations. Le Gestionnaire ne peut être tenu responsable d’une perte résultant exclusivement d’un fait de l’Utilisateur, d’un tiers extérieur à la prestation ou d’un événement imprévisible et inévitable, sous réserve des dispositions impératives. Aucune clause des présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dol, faute lourde, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, ou manquement à une obligation essentielle lorsque la loi interdit une telle limitation. Les effets personnels restent sous la garde de l’Utilisateur, sauf faute établie du Gestionnaire.

13. Propriété intellectuelle

Les textes, signes distinctifs, éléments graphiques, photographies, logiciels et bases de données de la Plateforme sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Sauf autorisation écrite ou exception légale, ils ne peuvent être reproduits, adaptés, distribués, extraits ou exploités au-delà de l’usage strictement nécessaire à la consultation et à la réservation.

14. Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation peut être adressée au Gestionnaire à info@coworkaldringen.be ou Administration communale de Burg-Reuland - Königshofstraße, Thommen, 64 - B 4790 Burg-Reuland, avec les références de la réservation et les éléments utiles. Le Gestionnaire s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable. Si le litige de consommation ne peut être résolu directement, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles, ou utiliser les coordonnées actualisées publiées par ce service. Cette possibilité ne prive pas les parties de leur droit de saisir les juridictions compétentes.

15. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Pour un consommateur, cette désignation ne le prive pas de la protection des dispositions impératives qui lui seraient applicables. Tout litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales ; aucune clause ne peut imposer au consommateur une juridiction autre que celle prévue par les règles impératives.

16. Modification, divisibilité et preuve

La version applicable est celle acceptée lors de la réservation. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement à une réservation confirmée, sauf obligation légale ou accord des parties. Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Les confirmations électroniques, journaux de transaction et échanges conservés dans des conditions garantissant leur intégrité peuvent servir de preuve, sans priver l’Utilisateur de la possibilité d’apporter une preuve contraire.